ART. 22	N°II-2684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2684
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose d’ouvrir 5,1 Md€ de crédits en 2022 pour des opérations d’augmentations de capital, de dotations en fonds propres d’avances d’actionnaire ou prêts assimilés.
Si l’on retranche les opérations déjà identifiées, le solde des crédits ainsi ouverts s’élève à 2,8 Md€. Sur ces 2,8 Md€ :
1,5 Md€ ont pour finalité de renforcer les ressources des entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire liée au Covid-19
1,3 Md€ visent à financer de nouvelles opérations en capital « dont le caractère reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’État ».
Si la représentation nationale comprend parfaitement l’enjeu de confidentialité des nouvelles opérations susceptibles d’intervenir en 2022, il apparaîtrait souhaitable que celle-ci puisse connaître les critères retenus par l’APE pour investir les 1,5 Md€ fléchés pour le soutien d’entreprises fragilisées par la crise du Covid-19.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat »
Une diminution de 1 € en AE et CP de l’action 01 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » du programme 732 « Désendettement de l’Etat ou d’établissements publics de l’Etat » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)