ART. 20	N°II-2699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2699
présenté par
M. Thiébaut et M. Michels
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à alerter sur les moyens de fonctionnement attribués aux associations de consommateurs et aux structures de la consommation mais aussi et plus largement sur la situation du mouvement consumériste en France.
Il transfère 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme 220 « Statistiques et études économiques » vers l’action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».
Dans son rapport d’observations sur « L ’État et les associations de défense des consommateurs », la Cour des comptes « constate le désengagement de l’État, qui traduit l’absence de stratégie claire, et pose les bases d’un partenariat à construire avec le mouvement consumériste, qui nécessite notamment de revoir les modalités d’agrément et de financement des associations » « dans un contexte où (…) le soutien financier de l’État décroît de manière continue depuis plus d’une décennie. »
En effet, la relation que l’État entretient avec les associations de défense des consommateurs est marquée par l’absence d’une stratégie claire qui permettrait de nouer un partenariat efficace avec celles-ci. Au-delà de la question des subventions, c’est bien l’organisation de la politique de soutien aux associations de défense des consommateurs qui doit être repensée pour s’adapter à l’évolution des attentes des consommateurs. Dans cette nouvelle stratégie il convient de tenir compte du rôle et de la place du Centre Européen des Consommateurs (CEC) France. A quelques semaines de la Présidence française de l’Union européenne, la nouvelle stratégie se doit d’avoir une composante européenne. Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France est l’unique interlocuteur des consommateurs français qui ont une question sur leurs droits en Europe ou un litige avec un professionnel dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande et en Norvège. Inversement, le CEC France informe, conseille et aide les consommateurs européens en cas de problèmes avec un professionnel en France. A quelques semaines de la Présidence française de l’UE, la France a la chance de soutenir et de pouvoir valoriser un service européen de qualité concret et visible pour les citoyens. La crise sanitaire actuelle a montré à quel point les consommateurs ont besoin de l’appui du mouvement consumériste et plus particulièrement CEC France pour les informer sur leurs droits en Europe et aider à la résolution amiable des litiges transfrontaliers. En dehors de toute crise sanitaire, le rôle du CEC France est également primordial. Avec l’internationalisation des échanges il est indispensable que les consommateurs français disposent d’un service dédié. Pourtant le budget du CEC France est en baisse et ce malgré un élargissement constant de ses activités. Alors qu’en 2010 son budget national était de 230.000 €, 10 ans après, en 2021, il est seulement de 199.206 €. Pour le CEC France, toute baisse budgétaire est une double peine, en raison de la structure de son financement, qui pourtant permet de limiter l’effort budgétaire de la France. Afin que le CEC France puisse pleinement remplir ses missions il a besoin de reconnaissance politique et de moyens financiers supplémentaires.
Il est par conséquent primordial que soit pris en compte son rôle et sa spécificité en tant que service européen.