ART. 20	N°II-270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-270
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	1 000 000	0	
Vie politique	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 € du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », action 01 « financement des partis » vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État », action 02 « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres ».
L’action 02 du programme 354 couvre notamment les domaines du droit des étrangers : demande d’asile, séjour reconduite à la frontière, naturalisation.
Le transfert opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des OQTF. 
En effet, « selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures. Alger ayant concédé 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424. Certains pays africains sont encore moins coopératifs : le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans. »