AVANT ART. 29	N°II-2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°II-2700
présenté par
Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Mauborgne, M. Viry, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Colas-Roy, M. Bournazel, M. Bouyx, M. Benoit, Mme Brulebois, Mme Firmin Le Bodo, M. Lainé, M. Alauzet et M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale