ART. 20	N°II-2708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2708
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	1 133 000 000	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	0	
TOTAUX	1 133 000 000	0	
SOLDE	1 133 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à une augmentation de 1 133 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) ».
Cette révision à la hausse de +1,1 Md€ de la charge de la dette en 2022 par rapport au PLF s’explique par :
(i)        un effet de + 0,8 Md€ dû à une révision à la hausse des prévisions d’inflation en zone euro ;
(ii)       un effet de + 0,3 Md€ lié à l’intégration des émissions de dette et des taux effectivement constatés entre début septembre (date de la prévision pour le PLF 2022) et mi-octobre, qui ont un effet sur la ventilation du programme d’émissions futures.