ART. 22	N°II-2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2710
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	660 000 000	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
TOTAUX	660 000 000	0	
SOLDE	660 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre des crédits supplémentaires sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat », à hauteur de 660 M€ en AE et CP. Ces crédits doivent permettre d’exécuter en 2022 les dépenses en fonds propres prévues dans le cadre du plan France 2030, qui transiteront par ce compte d’affectation spéciale.
 
Ces crédits serviront à soutenir l’accélération de la croissance des start-ups pour un total de 450 M€, l’accélération des implantations de start-ups industrielles pour 150 M€ et à investir dans des entreprises porteuses de projets agricoles d’avenir pour 60 M€.