APRÈS ART. 31	N°II-2715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2715
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mairies peuvent décider, par l’autorisation de leur assemblée délibérante, de l’exonération des bateaux uniquement aménagés pour l’habitation. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par :
1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux droits mentionnés aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts ;
2° La création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’autonomie des Maires dans leur décision d’assujettir des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe foncière sur les propriétés bâties.