AVANT ART. 29	N°II-2723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2723
présenté par
Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « en Europe ».
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de prioriser la transformation du bois en Europe.
Concernant le crédit d’impôt qui s’applique dans le cadre de contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’ONF, le présent amendement propose de soumettre l’obtention du crédit d’impôt à la condition que le contrat de gestion prévoit que les coupes de bois soient commercialisées à destination d’unités de transformation en Europe.
En effet, face à la situation actuelle de la filière forêt, ainsi que pour des considérations écologiques, il est aujourd’hui indispensable de favoriser une transformation et utilisation du bois à l’échelle plus locale et ainsi limiter l’exportation de bois non transformés qui entraîne un déséquilibre au sein de la filière et diminue le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est inspiré d’une proposition de Canopée.