ART. 20	N°II-2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2730
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 500 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 500 000	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’effort en faveur de l’investissement à impact social à son niveau de 2021.
L’économie sociale, solidaire et responsable fait l’objet de l’action 04 du programme 305 de la mission. Les crédits ouverts pour 2022 s’élèvent à 19,2 M€ en très légère hausse de 50 000 € par rapport à 2021.
Cependant, les crédits mobilisés s’agissant du soutien à l’investissement à impact social passent de 4,3 M€ à 1,1M€ en AE et 1,7 M€ en CP. Cette baisse semble le résultat de la non-reconduction de la contribution au financement de projets d’innovation sociale, par le biais d’avances récupérables ou de prêts « FEDER Innovation » et des moyens liés au fonds d’amorçage des entreprises de l’innovation sociale. Dans un contexte de crise sanitaire et sociale et alors qu’il nous faut relancer notre économie, l’abandon de ces outils d’innovation apparaît injustifiée.
Le présent amendement entend donc rouvrir 2,5M€ de crédits en faveurs de ces sous-actions.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305 sont majorés de 2,5M€ par la diminution à due concurrence des mêmes crédits de l’action 24 du programme 134.