ART. 22	N°II-2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2731
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	0	
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	0	0	
Avances à des services de l’État	0	0	
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0	
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0	
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0	
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0	
Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence(ligne nouvelle)	744 000 000	0	
TOTAUX	744 000 000	0	
SOLDE	744 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	0	
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	0	0	
Avances à des services de l’État	0	0	
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0	
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0	0	
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0	
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0	
Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	0	
SOLDE	100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire dans ce projet de loi de finances pour 2022 les engagements pris par le Président de la République en matière de développement des mobilités lors de l’annonce du Plan « Marseille en Grand » le 2 septembre 2021.
Le volet « transports » du plan mobilise un milliard d’euros pour permettre de soutenir les projets d’infrastructures de transports collectifs du quotidien prioritaires pour la métropole Aix-Marseille-Provence. Comme l’a indiqué le président de la République, nul ne doit être « assigné à résidence » faute d’offre de transport.
Le Gouvernement s’engage donc résolument auprès de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, avec un effort financier exceptionnel d’un milliard d’euros. Ce soutien est constitué d’une enveloppe de 256 M€ de subventions (objet de l’amendement n° 2383), avec un financement sur la durée du plan qui s’inscrira dans le cadre du budget de l’AFITF, à laquelle s’ajoute une enveloppe de 744 M€ d’avances remboursables.
Tel est l’objet du présent amendement, qui crée un nouveau programme dédié au sein du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », et le dote dès 2022 de l’ensemble des autorisations d’engagement (744 M€) nécessaires à la signature des conventions d’avances remboursables. Les crédits de paiements ouverts (100 M€) visent à couvrir dès 2022 les premiers paiements associés à ces conventions, afin de sécuriser le démarrage rapide des projets.
Ces crédits sont destinés à financer cinq lignes de bus à haut niveau de service (BHNS), quatre lignes de tramway et l’automatisation du métro avec comme objectif le désenclavement des quartiers Nord de Marseille.
Cet engagement de l’État est conditionné à la mise en œuvre des réformes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence actuellement en discussion pour renforcer sa capacité à porter efficacement les projets d’intérêt métropolitain, notamment ceux liés aux mobilités : la réforme de la gouvernance métropolitaine, la clarification de la répartition des compétences entre la métropole et les communes membres, et l’évolution des schémas de financement, qui feront l’objet d’une conférence budgétaire et financière dont les travaux préparatoires seront lancés dès le début de l’année 2022, notamment sur la révision du mécanisme des attributions de compensation.