ART. 20	N°II-2732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2732
présenté par
M. Roseren, Mme Faure-Muntian, Mme Lardet, Mme Riotton, M. Sorre, M. Gouttefarde, M. Lioger, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, Mme Lenne et Mme Hérin
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à rétablir un financement pérenne de l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance au sein du programme 134 de la mission Économie.
La garantie de Bpifrance a été très sollicitée durant la crise économique et sanitaire. Depuis plusieurs années, le Gouvernement propose de supprimer la dotation à Bpifrance au titre de son activité de garantie de prêts bancaires, considérant que la Bpi doit financer cette activité par un recyclage de ses dividendes normalement versés à l’État.
Comme en 2021, la dotation à BPI France est portée cette année de manière exceptionnelle et eu égard à l’urgence économique par la mission Plan de Relance, qui a vocation à disparaître en 2023.
Ce choix n’est pas une solution de long terme puisque la Bpi risque de ne plus avoir de financement interne suffisant pour assurer cette mission. En outre, il est indispensable que la Bpi reste une banque publique, soumise comme telle au contrôle parlementaire chaque année. Or, un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général et affaiblirait le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.
Aussi, nous proposons de prélever 10 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour les transférer sur l’action 23 « Industrie et services” du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ».
Pour une meilleure lisibilité du budget, il serait souhaitable que le Gouvernement rétablisse dans les futures maquettes budgétaires du programme 134 l’action 20, Financement des entreprises, qui porterait ces crédits consacrés à la garantie BPI.