APRÈS ART. 31	N°II-2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2738
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Le Feur, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Silin, M. Templier, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ou le mode de collecte » sont remplacés par les mots : « , le mode de collecte ou la zone de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue au premier alinéa du 2 de l’article 1636 B undecies » ;
« 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « lorsque », sont ajoutés les mots : « les conditions de réalisation du service de collecte font que » et après la première phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’ensemble de locaux peut être situé à une même adresse ou peut correspondre à l’une des zones de perception prévue au premier alinéa du 2 de l’article 1636 B undecies. Une information périodique et au moins annuelle sur la quantité de déchets produits individuellement par un local ou connue globalement pour un ensemble de locaux est mise en place par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à destination du ou des occupants de ces locaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’adapter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) pour permettre d’étendre son caractère collectif aux zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et pas uniquement aux seuls immeubles pour lesquels la tarification incitative individuelle n’est pas possible.
Les freins opérationnels à la mise en œuvre de la tarification incitative notamment pour les EPCI avec des zones urbaines en habitat collectif ont été évoqués dans le cadre de la concertation sur le financement du service public de gestion des déchets et sur la tarification incitative, qui s’est déroulée de février à juin 2021 pour faire suite à une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC).
Actuellement, pour mettre en œuvre la tarification incitative, il faut mettre en place le suivi de la production de déchets à l’adresse, ce qui requiert un niveau d’investissement et de moyens de fonctionnement humains et financiers important.
Pour accélérer le déploiement de la tarification incitative, il a donc été proposé de mettre en œuvre une tarification incitative collective basée sur les quantités de déchets ménagers et assimilés mesurées par zone, plus simple à mettre en œuvre que la tarification incitative individuelle puisque le suivi quantifié de la production de déchets à l’adresse n’est pas nécessaire.
Cette tarification incitative collective est donc tout particulièrement adaptée pour les zones avec des points d’apport volontaire ou des zones en habitat collectif et offre davantage de flexibilité en termes de possibilités de modalités de tarification incitative, au bénéfice des collectivités territoriales. A l’instar de la répartition opérée actuellement au sein d’une copropriété, la part incitative collective peut être répartie au prorata de la valeur locative cadastrale des locaux.
Cet amendement vise donc à offrir la possibilité d’une tarification incitative sur une base collective de déchets, accompagnée par la mise en place d’une information personnalisée sur la part incitative de la TEOM pour les habitants.