AVANT ART. 29	N°II-2741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2741
présenté par
Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, M. Bazin et Mme Porte
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le D du IV de l’article 27 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers au profit d’un organisme en charge du logement social. La période d’application de cette exonération est prorogée pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 107 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser cette exonération.