APRÈS ART. 41	N°II-2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2755
présenté par
M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Taché, M. Chiche et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un e ainsi rédigé : 
« e) Un état évaluatif des moyens financiers publics mis en œuvre par les politiques d’adaptation destinées à réduire l’exposition et la vulnérabilité des populations et des activités face aux effets des changements climatiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer au jaune budgétaire relatif à l’impact du budget sur l’environnement un volet spécifique dédié à l’adaptation.
L’objectif est de gagner en visibilité sur les moyens dédiés tant pour répondre aux urgences face aux effets des changements climatiques (assurances calamité agricole, relogement, secourisme ou encore reconstruction après catastrophe naturelle à la suite d’inondation, de tempêtes ou de cyclones, de gel, de sécheresse, d’incendie, de canicule, d’invasion d’espèces, etc.) que pour prévenir et anticiper de futures catastrophes naturelles par des mesures d’aménagement des zones inondables ou des espaces côtiers, de l’évolution des pratiques agricoles, de préservation des ressources en eau, de lutte contre les îlots de chaleurs urbains, de transition de certains secteurs touristiques, de rénovation des bâtiments pour réduire la précarité énergétique dans le froid comme dans le chaud.
Une telle évaluation doit également intégrer les travaux de recherche et de vigilance scientifiques.
Ces dépenses publiques sont à considérer différemment des mesures essentiellement dédiées à l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de perte de biodiversité. Leur but étant avant tout d’adapter notre mode de vie et nos activités pour gagner en résilience face aux changements climatiques inéluctables qui risquent, si nous n’investissons massivement pas dès maintenant par anticipation, de représenter des dépenses futures considérables.