ART. 32	N°II-2774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2774
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants.
Il n’appartient pas à l’Etat, à travers une nouvelle taxe, de réguler ces relations, cela est du domaine de l’accord collectif, ou de branche ; l’outil fiscal ne devrait pas être utilisé d’une telle manière dans ce domaine.
En outre, le rendement de cette taxe, 1,5 millions d’euros selon l’évaluation préalable, est plus que limité. Alors que le Gouvernement supprime des taxes à faible rendement à l’article 30 de ce projet de loi de finances, il crée une nouvelle taxe à faible rendement deux articles plus loin. 
Enfin, il faut rappeler que ce type de taxe sera in fine directement répercuté sur le consommateur.