ART. 41	N°II-2801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2801
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 41
À l’alinéa 5,  substituer aux mots :
« par le Premier ministre », 
les mots : 
« conjointement par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.
Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est préférable de procéder à une nomination conjointe par le vice-président du Conseil d’Etat et le premier président de la Cour des comptes. La rédaction actuelle de l’article 41 pose de sérieuses difficultés constitutionnelles, donner un pouvoir de nomination des juges au Premier ministre apparaît contraire au principe à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789).