ART. 20	N°II-282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-282
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	10 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 10 000 000 euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 02. « intégration des étrangers primo arrivants » vers le programme 303 « Immigration et asile », action 03. « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
Cet amendement présuppose que la France accueille moins et du coup a moins à dépenser pour intégrer les personnes accueillies étant donné qu’elles sont moins nombreuses. Dans le même temps, il augmente les moyens pour lutter contre l’immigration irrégulière.
Cet amendement vise à permettre à la France d’augmenter les renvois des immigrés vers leur pays quand notre pays leur refuse l’asile. Notons que le taux d’éloignement à l’issue d’un placement en Centre de rétention administrative (CRA) ne s’élève qu’à 42,4 % en 2020 (selon la mission). 
Les OQTF ne sont pas réalisées sur notre sol, en témoignent les chiffres du ministère de l’Intérieur : « entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7.731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures. Alger ayant concédé 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3.301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3.424. Certains pays africains sont encore moins coopératifs : le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans ».
La France doit se donner les moyens d’assurer sa souveraineté en terme migratoire.