ART. 41	N°II-2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2827
présenté par
M. Charles de Courson et M. Clément
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ARTICLE 41
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« unifié »,
le mot :
« différencié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de la responsabilité des comptables publics.