ART. 41	N°II-2830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°II-2830
présenté par
M. Charles de Courson, M. Clément et M. Castellani
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ARTICLE 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale