ART. 41	N°II-2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2831
présenté par
M. Charles de Courson et M. Clément
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ARTICLE 41
À l’alinéa 1, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« , à l’exception des membres du Gouvernement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par opposition à l’amendement n°2829, l’objet de cet amendement est de préciser que les membres du Gouvernement sont explicitement exclus de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.