ART. 41	N°II-2836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2836
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani et M. Clément
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ARTICLE 41
À l’alinéa 2, après le mot :
« significatif »,
insérer les mots : 
« , entendu comme un préjudice dépassant la somme de 50 000 euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préciser qu’un préjudice financier significatif doit s’entendre comme un préjudice dépassant les 50 000 euros.