ART. 41	N°II-2838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2838
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 41
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« désignées par le Premier ministre », 
les mots : 
« respectivement désignées par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.
Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est préférable de laisser le vice-président du Conseil d’Etat et le premier président de la Cour des comptes nommer un membre chacun.