ART. 41	N°II-2839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2839
présenté par
M. Charles de Courson et M. Clément
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ARTICLE 41
À l’alinéa 5,  substituer aux mots :
« le Premier ministre », 
les mots : 
« leurs pairs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.
Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est proposé une nomination par leurs pairs.