ART. 20	N°II-284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-284
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 100 000 000 euros du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants »
Amendement d’appel. 
« En 2005, un rapport de l’Igas estimait à 2 500 le nombre de ces mineurs présents dans les services départementaux d’aide sociale à l’enfance au 30 septembre 2014. Au 31 décembre 2019, 31 009 mineurs non accompagnés étaient pris en charge par les conseils départementaux ». 
Or ces faux MNA participent à une surenchère de la violence. « La mission MNA de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse estimait entre 2 000 et 3 000 les MNA délinquants en septembre 2020, soit environ 10 % des mineurs étrangers isolés ». Si cette estimation n’est, pour l’instant, pas appuyée sur une étude approfondie de la question, elle est révélatrice des désordres opérés par les MNA. 
Par exemple, « Pour les huit premiers mois de 2020, on dénombre déjà l’interpellation de 6 309 mineurs étrangers dans l’agglomération parisienne, soit 300 de plus qu’en 2019 sur la même période ». Or ces MNA sont des multirécidivistes dont l’impunité est immense puisqu’ils sont considérés comme mineurs. 
Les sonnettes d’alarme s’enchaînent, il est temps de prendre cette question à bras le corps et de contrôler sérieusement la minorité de ces personnes. Si elles ne sont pas mineures, elles ne devraient pas être accueillies en France et subir une OQTF.