APRÈS ART. 42	N°II-2846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2846
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-2094 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« déclarent »,
insérer les mots :
« sur l’honneur ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« communiquée à la Commission de régulation de l’énergie le 20 janvier 2022 au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à apporter un peu de souplesse au mécanisme de déclaration des pertes.
L’amendement du Gouvernement prévoit que « Les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 300 000 clients sont concernés par les dispositions du précédent alinéa ou du IV déclarent avant le 10 janvier 2022 à la Commission de régulation de l’énergie leurs pertes de recettes mentionnées au précédent alinéa constatées sur 2021 et leurs pertes de recettes prévisionnelles jusqu’à la fin de la période mentionnée à l’alinéa précédent. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leurs commissaires aux comptes ou du comptable public le cas échéant. ».
La date du 10 janvier 2022 est très rapprochée dès lors que l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un comptable public est nécessaire.
Il est donc proposé que la déclaration établie par les fournisseurs avant le 10 janvier 2022 soit une déclaration sur l’honneur et que la certification par un commissaire aux comptes ou un comptable public intervienne, au plus tard, 20 janvier 2022.
La date à laquelle la commission de régulation de l’énergie se prononcera est en revanche maintenue au 1er février 2022 au plus tard en vue de permettre le paiement d’un acompte le 28 février 2022 au plus tard.