APRÈS ART. 42	N°II-2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2847
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-2094 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :
« VI. – Le 15 juillet 2022 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
« - les conditions d’application de cet article ;
« - le montant prévisionnel des pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel ;
« - la répartition de la prise en charge de ce montant entre les consommateurs et les charges de service public de l’énergie compensées par le budget de l’État ;
« - les conditions de mise en œuvre du dispositif de fournisseur de secours prévu à l’article L. 443‑9‑3 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement invite le Gouvernement à remettre au Parlement le 15 juillet 2022 au plus tard un rapport présentant différentes informations portant sur :
- les conditions d’application de cet article,
- le montant prévisionnel des pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel,
- la répartition de la prise en charge de ce montant entre les consommateurs et les charges de service public de l’énergie compensées par le budget de l’État,
- les conditions de mise en œuvre du dispositif de fournisseur de secours prévu à l’article L. 443‑9-3 du code de l’énergie.
Le mécanisme dont le Gouvernement propose la mise en œuvre est innovant et son application mérite d’être suivie pour déterminer notamment son incidence réelle sur les finances publiques et les consommateurs. L’incertitude sur le coût est grande en raison des fluctuations des prix de marché.
En complément de la question du coût de ce dispositif, ce rapport vise également à préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif de fournisseur de secours prévu à l’article L. 443‑9-3 du code de l’énergie. À l’heure actuelle, ce dispositif, pourtant prévu par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, n’est pas encore opérant. Saisie en mai 2021, la commission de régulation de l’énergie a remis le 14 octobre 2021 au ministère u de la transition écologique ne proposition de cahiers des charges. La désignation de ces fournisseurs de secours nécessitera cependant un certain temps et la désignation de fournisseurs de secours temporaires est envisagée. Un bilan de l’organisation retenue pour protéger le consommateur mérite d’être établi et porté à la connaissance du Parlement.