APRÈS ART. 42	N°II-2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2848
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-2094 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de reporter du 30 juin 2023 au 30 juin 2025 la date limite de la période de rattrapage permettant aux consommateurs de couvrir les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel durant la période de blocage des prix.
La date du 30 juin 2023 correspond à l’échéance des tarifs réglementés de gaz. Cette date a été déterminée par la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette disposition mettait en œuvre une décision rendue en 2017 par le Conseil d’État considérant que le tarif réglementé de vente du gaz naturel était incompatible avec le droit communautaire. Cependant, le contexte exceptionnel dans lequel nous sommes, peut justifier un report de l’échéance de ces TRV à 2025 afin d’allonger la durée de la période de rattrapage.