APRÈS ART. 31	N°II-2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2889
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième et troisième alinéas du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, le chiffre : « 100 000 » est remplacé par le chiffre : « 50 000 ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 HA du code général des impôts (CGI) s’applique notamment aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c’est-à-dire aux terminaux méthaniers.
Le montant de cet IFER acquitté chaque année par les personnes exploitant des installations au 1er janvier a évolué par l’intermédiaire de la loi de finances pour 2020 qui a institué deux classes de tarifs en fonction de l’importance des équipements. Le premier tarif concerne les installations de plus de 100 000 mètres cubes (2 751 737 € par installation), le deuxième s’applique aux installations de moins de 100 000 mètres cubes (tarif de 600 000 €).
A l’issue de deux années d’application de cette nouvelle grille tarifaire, il apparait que le seuil de 100 000 mètres cubes n’est pas adapté aux caractéristiques des installations présentes sur le territoire national. A titre d’illustration il a conduit à une perte de ressources de plus de 2 M€ pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
C’est pourquoi le présent amendement vise à abaisser ce seuil à 50 000 mètres cubes.