ART. 32	N°II-2891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2891
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 32
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut professionnel des chauffeurs de voitures liés, dans l’exercice de leur profession, à une plateforme numérique fournissant des prestations de service permettant le transport des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, les chauffeurs VTC exercent leur profession en tant que « travailleur indépendant ». Pourtant, le 4 mars 2020, la Cour de cassation a opéré une requalification du statut d’un chauffeur Uber en contrat de travail avec la plateforme Uber suivant une jurisprudence constante avec l’arrêt « Take eat easy » du 28 novembre 2018 et l’arrêt du 13 novembre 1996 dit « Société Générale ». La cour qualifie en effet son statut comme étant celui d’un salarié.
En ce sens, la jurisprudence considère qu’il y a lien de subordination, dès lors qu’ « un travail est exécuté sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Or, une telle qualification peut poser des difficultés, dès lors que certaines plateformes ne se contentent plus seulement d’être un intermédiaire entre le client et le prestataire de service, mais cherchent à l’inciter d’une manière plus ou moins contraignante. Ces plateformes mettent en place, entre autres, un système d’évaluation et un procédé de géolocalisation de ses chauffeurs. Elles se réservent, d’ailleurs, le droit de licencier leurs travailleurs indépendants sans entretien préalable au licenciement. Néanmoins, la qualification de travailleur indépendant apporte un certain nombre d’avantages, notamment en termes de flexibilité horaire. La place qu’occupera l’ARPE en terme de dialogue social sera primordiale, mais demeure cette inconnue sur la juste qualification du statut du chauffeur VTC.