APRÈS ART. 41	N°II-2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2898
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt, créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois.
Compte-tenu des fermetures successives depuis mars 2020, les entreprises ayant bénéficié des PGE commencent à rembourser ces prêts en 2022, alors que leur trésorerie affectée par la crise peine à être reconstituée. En conséquence, malgré une reprise progressive de l’activité, un grand nombre d’entreprises va se retrouver dans une situation compliquée puisque leur niveau d’endettement est très important. En allongeant entre 2 et 4 ans la période de remboursement des PGE la charge de la dette serait étendue sur une plus longue période.