AVANT ART. 29	N°II-2909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2909
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° À la première phrase du VI, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, » ;
2° À la première phrase du VI  bis , après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de dynamiser le désamiantage du parc social vieillissant dans les collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale. 
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, qui reprend les conclusions du livre bleu des outre-mer préconisant notamment une vaste réhabilitation et amélioration du parc social existant, afin de faire face aux enjeux de rénovation énergétique, de désamiantage et de confortement parasismique en outre-mer.