ART. 20	N°II-291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-291
présenté par
Mme Magnier, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage et Mme Kuric
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	200 000 000	
Cohésion	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan de relance, présenté par le Gouvernement à l’automne 2020 et portant sur les années 2021 et 2022, consacre 30 milliards d’euros au financement de la transition écologique. Si plusieurs mesures concrètes de ce Pan ont été déployées, telles que le déploiement de dispositifs d’incitation à l’achat de véhicules propres (bonus, prime à la conversion), les mesures consacrées au verdissement des mobilités restent très limitées. En effet, à l’heure actuelle, aucune enveloppe budgétaire n’est dédiée au développement de nouveaux services de mobilités et au management des usages de mobilité dans les territoires.
Le déploiement des nouvelles solutions de mobilité constitue pourtant un enjeu de transition écologique majeur permettant notamment d’accompagner la décarbonation des transports terrestres. En effet, les solutions de nouvelles mobilités contribuent à réduire de manière drastique l’empreinte environnementale : le covoiturage et les véhicules électriques permettent d’éviter respectivement 143,3 millions de tonnes et 1,2 million de tonnes d’émissions de CO2.
Il convient donc aujourd’hui d’accompagner le développement des nouvelles mobilités sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones peu denses où la dépendance à l’usage individuel de la voiture est plus forte que dans les grandes métropoles.
 
Le modèle économique des AOM a fortement été impacté par la crise sanitaire. Afin d’éviter aux AOM de devoir faire un choix entre la préservation de leur réseau de transport existant ou le maintien des projets innovants dans les nouvelles mobilités, il est proposé de mettre en place un appel à projets « Nouvelles mobilités », afin d’accompagner toutes les initiatives relatives au nouvelles mobilités portées par des AOM.
Cet appel à projets propose un co-financement par l’État à hauteur de 50% de leurs investissements dans des projets de déploiement de services et infrastructures de covoiturage courte distance, de services de mobilités partagés (autopartage, véhicules de free-floating) ainsi que de bornes de recharges pour véhicules électriques.
Cet appel à projets vise ainsi à répondre à une urgence écologique d’une part et à réduire les inégalités territoriales et permettre l’accès du plus grand nombre à une mobilité plus propre et responsable, d’autre part. 
Le présent amendement doit ainsi permettre ainsi à l’État d’accompagner les ambitions d’investissement dans les mobilités du quotidien portées par les AOM et élevées au rang de priorité par la Loi d’Orientation des Mobilités.
Cet amendement prévoit ainsi l’augmentation de 200 millions d’euros des crédits de l’action 7 “Cohésion territoriale” du programme 364 “Cohésion” et, en contrepartie, une diminution des crédits de 100 millions d’euros à l’action 2 “Souveraineté technologique et résilience” et 100 millions d’euros à l’action 4 “Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes” du programme 363 “Compétitivité”.