ART. 20	N°II-2913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2913
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	20 000 000	
Fonds d’urgence sociale pour l’amélioration des conditions de vie(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire insoumis souhaite vous alerter sur la nécessaire augmentation renforcée des crédits alloués à l’amélioration des conditions de vie des habitants d’Outre-mer. Les crédits alloués au programme ont certes augmenté de 90 millions d’euros, mais c’est bien en-deçà des besoins sociaux non assouvis, dans les Outre-mer frappés de plein fouet par la pandémie et ses conséquences économiques et sociales.
C’est pourquoi nous proposons donc de redéployer les crédits octroyés à l’action « Appui à l’accès aux financements bancaires » (en hausse de plus de 20%) au profit des actions qui nous semblent plus prioritaires à savoir les actions n° 01 (Logement), n° 02 (Aménagement du territoire) et n° 04 (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport). 20 000 000 euros concernés seront donc ponctionnés sur l’action 09 du programme 123 (qui, telle qu’elle est décrite consiste essentiellement à des « bonifications d’intérêt aux prêts accordés aux collectivités territoriales et aux personnes publiques », qui servent donc à payer des intérêts bancaires, plutôt que d’investir directement de l’argent) au profit d’un ‘Fonds d’urgence sociale pour l’amélioration des conditions de vie” qui viendra renforcer les actions de soutien au Logement, à la Continuité territoriale, au Sanitaire, social, culture, jeunesse.
Il est nécessaire que des crédits dédiés à des actions vitales soient drastiquement augmentés. En particulier, les crédits dédiés à l’action 04 “Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport” n’augmentent pas alors que la pandémie a révélé à ceux qui ne le voyaient pas encore les besoins immenses des Outre-mer en la matière. L’action 01 concernant le logement augmente moins que la moyenne du programme “Conditions de vie outre-mer” alors que le mal-logement et les logements insalubres sont nombreux. De même pour l’action 03 “Continuité territoriale” pourtant tellement mise à mal par les restrictions sanitaires.
Il est temps de déployer ce Fonds d’urgence sociale que nous vous proposons pour faire face à la pandémie et ses conséquences, mais aussi au déficit d’égalité réelle dont souffrent les territoires ultramarins.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), telles qu’interprétées par les services de l’Assemblée nationale, les Présidences de l’Assemblée et de la Commission des finances interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire “Fonds d’urgence sociale pour l’amélioration des conditions de vie” dans la Mission « Outre-Mer », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder les actions 01, 03 et 04 du programme 123, par le mécanisme du fonds de concours (article 17 de la LOLF), et ce en conformité juridique complète avec la LOLF.
20 000 000 d’euros en AE et CP seront transféré depuis l’action 09 “Appui à l’accès aux financements bancaires” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” vers ce nouveau programme “Fonds d’urgence sociale pour l’amélioration des conditions de vie”.