ART. 20	N°II-2915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2915
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	14 000 000	
Fonds d’urgence renforcé pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir la continuité territoriale(ligne nouvelle)	14 000 000	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 14 millions d’euros soient redéployés de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) à un “Fonds d’urgence pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir la continuité territoriale”.
Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et citoyennes, ainsi que d’une remontée d’informations opérée par les insoumises et insoumis d’Outre-mer, et notamment de la Réunion. Encore plus, dans un contexte sanitaire qui a mis cette continuité territoriale à rude épreuve pour nombre de territoires insulaires, ainsi que la Guyane
Droit constitutionnel, la continuité territoriale doit être l’affaire de l’État. Assurée en partie par ce dernier mais également par certaines collectivités d’Outre-Mer, la continuité territoriale telle qu’elle existe ne suffit pas et est injuste. Le député Ratenon a obtenu lors du dernier budget la prise en charge des déplacements entre Outre-mer en cas de décès d’un proche. Mais il reste encore tant et plus à faire
Ainsi, à la Réunion, ce sont les contribuables qui financent en grande partie leur continuité territoriale via la Région. C’est une situation injuste et aberrante qu’il convient de rectifier puisqu’elle pénalise la population réunionnaises.
Par ailleurs, la prise en charge partielle des billets ne permet cependant pas aux plus modeste de payer le reste à charge ainsi que les frais annexes d’un voyage en hexagone (hébergement, déplacement une fois arrivé à destination, etc.). Dès lors, cette continuité ne profite donc qu’à une partie de la population et les plus pauvres en sont exclus.
Il est à noter que la crise que nous subissons, et dont les outre-mer font particulièrement les frais, a occasionné de grosses difficultés de déplacement. Certaines régions se sont retrouvées séparées du reste du territoire. Par ailleurs, l’arrêt de nombreux vols entre l’hexagone et les outre-mer a pu engendrer de nombreuses difficultés économiques pour les particuliers et familles.
Cet amendement vise donc à prélever 14 millions d’euros en AE et en CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » , pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence renforcé pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir la continuité territoriale ».