ART. 20	N°II-2916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2916
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire insoumis souhaite dénoncer encore une fois le sous-équipement sanitaire des Outre-Mer. Pourtant le constat est connu de longue date et trop peu est fait pour garantir enfin la construction et l’entretien d’infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations concernées.
Déjà en 2014, la Cour des Comptes indiquait que « malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d’outre-mer ont en commun d’être confrontés à des problématiques sanitaires d’une nature et d’une ampleur souvent particulières. ».
Les tristes exemples ne manquent pas : en Martinique où la fermeture du service hématologie du CHU de Martinique ; à la Réunion avec la situation de l’hôpital de Saint-Pierre qui a connu une grève importante du personnel hospitalier ; les difficultés pour les dialysés à l’AURAR de la Réunion ; le manque de moyens immobiliers et humains du centre hospitalier de Mayotte et bien évidemment un manque de moyen pour lutter au mieux contre l’empoisonnement à la chlordécone en Guadeloupe...
Au printemps 2020, lors du premier confinement, notre propre commission d’enquête de la gestion de la pandémie menée a permis de constater de nouveau de de nombreux cas où le manque de moyens dans les hôpitaux publics est important. Ce fut d’ailleurs attesté par des soignants envoyés en renfort lors de l’explosion épidémique de l’été dernier, le terme de “maltraitance sanitaire” ayant même été utilisé.
La dernière étude en date de la DREES (2020) sur « Les établissements de santé » fait le point sur les établissements de santé dans les DROM au 31 décembre 2018. On y trouve de nombreux chiffres éloquents sur la sous-dotation des Outer-mer en matière sanitaire. En particulier, le faible taux d’équipement par rapport à l’Hexagone en nombre de lits de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (dit “MCO”). Pour 100 000 habitants, avec -12% la Martinique est le DROM qui se rapproche le plus de l’Hexagone en 2018, suivi par la Guyane (-15 %), la Guadeloupe (-17 %) et La Réunion (-21 %) et Mayotte – 56% !
Cela fait plusieurs budgets que nous vous alertons sur ce sujet via des amendements similaires. Nous constatons à regret que malgré une crise sanitaire d’une ampleur inconnu jusqu’à lors, ce fonds d’urgence pérenne et conséquence n’ait toujours pas été créé. La seule réponse que vous apportez est de ne pas augmenter d’un seul euro l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » par rapport à l’année dernière.
Les services de santé n’ont aujourd’hui pas les moyens de répondre aux besoins quotidiens de la population, et encore moins à une crise sanitaire mondiale. Aussi, la création de ce fonds d’urgence, et à travers lui, le renforcement des services hospitaliers en outre-mer est une question vitale aujourd’hui, comme hier et, avec de telles politiques, demain aussi - malheureusement.
Cet amendement vise donc à prélever 1 euro d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires ».