ART. 20	N°II-2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2917
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’urgence économique Outre-mer(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons un fonds d’urgence économique positif qui ne se limite à alléger les cotisations patronales.
Nous partageons le constat que les entreprises ultramarines ont souffert et continue de souffrir de la crise économique induite par la crise du Covid-19. Or, si le projet de loi de finances a consacré une importante partie de son budget aux entreprises, les exonérations ou l’allègement de cotisations patronales ne nous semblent pas répondre ni à l’urgence ni aux difficultés structurelles en termes de chômage.
On assiste selon les chiffres de Pôle Emploi à une lente décrue du chômage à la Réunion au cours de l’été 2021. Néanmoins, cette évolution conjoncturelle, qui doit encore se stabiliser dans le temps, ne doit pas masquer que le chômage des Réunionnais est trois fois plus élevés qu’en Hexagone. Selon les derniers chiffres disponibles de l’INSEE, il s’élevait à 17% fin 2020 à la Réunion, soit 3 fois plus qu’en Hexagone à la même date.
En outre, cette baisse du chômage a aussi une source contre laquelle il est important d’agir: le halo du chômage. En effet, la Réunion a connu une diminution de sa population active qui s’explique « principalement par le découragement d’une partie des chômeurs, qui abandonnent la recherche active d’un emploi, quittant ainsi le chômage », selon le dernier rapport annuel de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer - comme le rappelle justement Les Echos. Selon l’INSEE, ce halo regroupait 10 % des Réunionnais en âge de travailler fin 2020.
La récente sortie de l’Etat d’urgence sanitaire à la Réunion doit faire place à une loi d’urgence sociale, aussi pour la Réunion.
Pour ce faire, par cet amendement d’appel, nous vous proposons de faire un premier pas avec la création d’un fonds d’urgence économique. Celui-ci s’avère nécessaire afin d’aller à la rencontre de ces citoyens exclus et désemparés et de les réinscrire au sein du marché du travail.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million d’euros en AE et en CP de l’action 3 – Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder un nouveau programme “Fonds d’urgence économique Outre-mer” de un million euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage