ART. 20	N°II-2918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2918
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons à nouveau que pas 1 euro ne soit consacré à un Plan global pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin le droit inconditionnel des populations qui y vivent d’accès à l’eau.
On aurait pu espérer que la mise en avant des gestes barrières et notamment le fait de se laver les mains rendent impossible de fermer les yeux sur l’absence d’accès à l’eau pour nombre de nos concitoyens, notamment dans les Outre-mer. Même pas.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ».
Les territoires d’outre-mer subissent de plein fouet le non-respect de ce droit. C’est notamment ce qu’a permis de rappeler officiellement la Commission d’enquête parlementaire présidée par Mme Panot, et dont M. Serva était rapporteur.
Quelques exemples seulement pour illustrer la nécessité d’un grand plan pour l’eau. Premièrement, les canalisations sont en ruine. 1 litre sur deux est perdu sur le réseau en moyenne dans les Outre-Mer, contre 1 litre sur 5 en Hexagone. Et une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. Ce taux monte à 28% à Mayotte !
Deuxièmement, le prix d’accès à l’eau bat des records. Le prix moyen du m3 d’eau national est en moyenne à 3,85 €, pour 2017 . Mais le prix de l’eau dans les Outre-mer est bien supérieur, et notamment dans les Antilles avec plus de 5 euros le m3 en 2017.
En outre, c’est le droit d’accès à une eau saine. Or la qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, à La Réunion, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré.
C’est pourquoi un Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-Mer doit être mis en place au plus vite, aussi pour faire face à l’ère des pandémies dans laquelle nous sommes entrés.
En détail, cet amendement vise donc à prélever 1 euro d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer ».