ART. 20	N°II-2919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2919
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 800 000	
Enfin un Plan ORSEC Eau Potable Guadeloupe(ligne nouvelle)	10 800 000	0	
TOTAUX	10 800 000	10 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite amorcer le financement du déclenchement du Plan ORSEC Eau potable en Guadeloupe. Il semble que cela soit le dernier obstacle à son déclenchement.
En effet, à la lecture du 2ème paragraphe l’instruction ministérielle de 2017 relative à l’élaboration du dispositif ORSEC Eau potable, nous trouvons les éléments suivants: “cette organisation est mise en œuvre lorsque le réseau public d’adduction et de distribution est affecté par des ruptures qualitatives et/ou quantitatives de plus ou moins longue durée, quel que soit l’évènement qui en est la cause.
”Quel qu’en soit l’événement qui en est la cause”. Les causes sont multiples comme a pu le documenter la Commission d’enquête sur l’eau dirigée par la présidente Panot et le rapporteur Serna. Des réseaux en lambeaux, des nappes au chlordécone... Faut-il d’autres événements? La pandémie a ajouté un argument supplémentaire: l’eau nécessaire aux gestes barrières.
Or en Guadeloupe, certaines personnes n’ont pas d’eau depuis 6 années ! Des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a plus d’eau à l’école. Des familles reçoivent des factures exorbitantes de 5 000, 8 000 ou 6 000 euros et se retrouvent plongées dans des situations financières impossibles. Le rapport de cette commission d’enquête a d’ailleurs été transmis au procureur de la République pour l’ouverture d’une enquête plus large sur des éventuelles malversations dans l’attribution et la gestion des marchés d’eau et d’assainissement en Guadeloupe.
Les recommandations de notre groupe parlementaire contenues dans le rapport de notre commission d’enquête pour la Guadeloupe sont nombreuses, mais la plus symbolique et immédiate est de la mise en place et de l’adoption du Plan Orsec - Eau potable que propose cet amendement. Conformément au guide, nous proposons ici une estimation rapide des crédits nécessaires au seuil minimum soit 2 bouteilles d’eau d’1,5L par personne et par jour pour les usages alimentaires de 10,8 millions d’euros.
Une goutte d’eau par rapport à l’océan des chèques distribués.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 10,8 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer », vers un nouveau programme intitulé “Enfin un Plan ORSEC Eau Potable Guadeloupe”.