APRÈS ART. 44	N°II-2920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2920
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures en outre-mer qui évalue pour chaque projet :
- le coût pour les finances publiques ;
- l’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ;
- les conditions d’attribution des marchés ;
- l’impact de la construction et l’exploitation de chaque infrastructure sur l’écosystème.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de grands projets inutiles en Hexagone tels notamment les projets de la Ligne à grande vitesse Lyon-Turin, de l’autoroute A45 ou encore du projet de stockage des déchets radioactifs à Bure ; ou réalisés (notamment la « Ferme des milles vaches » ou de la centrale électrique à biomasse à Gardanne), les collectivités d’Outre-Mer n’ont pas été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induits les décideurs publics en erreur, ceux-ci dévoyant - volontairement ou non - l’intérêt général, aux profits d’intérêts bassement particuliers. Nous pensons notamment à toutes les controverses autour de la Nouvelle Route du Littoral à la Réunion, ou la Mégamine d’or en Guyane, qui semble être toujours d’actualité.
Concernant la Nouvelle Route du Littoral à la Réunion, la rentrée a été l’occasion d’apprendre que les travaux continuaient à prendre du retard, notamment car 775 accropodes sont mal installés et 2 500 sont à déplacer. Dès lors, les coûts du chantier ne cesse d’enfler, avec une estimation désormais de 2 milliards d’euros. Et c’est sans compter sur les « nombreux contentieux entre la Région et le groupement Bouygues-Vinci pourraient coûter jusqu’à un milliard d’euros supplémentaires », selon la presse locale.
Dès lors, le présent rapport permettra de faire un point global sur ces grands projets inutiles qui mettent en danger les services publics pour des profits privés, et constituent souvent des atteintes graves et injustifiées aux écosystèmes.
Ce recensement exhaustif et l’évaluation détaillée de chaque projet permettront une information claire du Parlement ainsi que des collectivités territoriales concernées, et leur permettront, le cas échéant, de réviser leurs décisions initiales sur des fondements plus clairs et objectifs.