APRÈS ART. 44	N°II-2924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2924
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’utilisation des fonds de la ligne budgétaire unique dans les Outre-mer ces dernières années.
Il établit en outre le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre les habitats insalubres et de la création de logements répondant aux besoins réels dans les collectivités d’Outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous souhaitons demander un rapport pour mettre en lumière la nécessité d’un plan de lutte contre les habitats insalubres, ce qui implique la création de nouveaux logements dans une mesure répondant aux besoins réels des habitants des Outre-mer.
Lors de son passage à La Réunion, en août 2020, M. le Ministre Lecornu avait affirmé que les crédits de la ligne budgétaire unique n’ont pas été complètement utilisés. Il est difficile de comprendre comment ce budget a pu rester en partie inutilisé au vu de la forte demande en matière de création de logements et de rénovations. Il semble nécessaire que la transparence soit totale en la matière et l’information facilement disponible tant pour les citoyens que pour la représentation nationale.
En Outre-mer, le nombre d’habitats indigne et insalubres est estimé à 100 000 selon le ministère de la Transition écologique. A La Réunion, par exemple, ce sont 20 000 familles qui survivent dans des conditions indignes selon l’Agence pour l’Observation de la Réunion, l’Aménagement et l’Habitat (AGORAH). Les conditions géographiques et climatiques dans les Outre-mer imposent une rénovation de certains bâtiments afin d’offrir un cadre de vie digne aux habitants.
En 2021, l’INSEE indiquait que le sous-équipement des logements dans les Outre-Mer. En 2018, 3 % des résidences principales n’en disposent pas, soit 6,5 fois plus qu’en Hexagone ! Cette situation concerne surtout la Guyane où 18 % des résidences principales ne sont toujours pas équipées d’une douche ou d’une baignoire en 2018, contre 1 % dans les autres DOM hors Mayotte.
Un logement sain est la condition première pour une vie digne et en bonne santé, notamment pour se prémunir des maladies telles que le Coronavirus. C’est pourquoi d’éclairer l’utilisation partielle, l’année passée, de la ligne budgétaire unique et du coût que cela engendre.
Ainsi, pourrons-nous réfléchir à un renforcement de la résorption des habitats insalubres, de la construction de logement, tout en répondant aux politiques d’accessibilité pour les personnes vieillissantes, handicapées et dépendantes dans les Outre-mer.