ART. 20	N°II-2933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2933
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Fonds Emplois verts(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous vous alertons sur la nécessité que l’Etat apporte son soutien et son concours au dispositif emplois verts mis en place à la Réunion afin de leur accorder un vrai statut.
En effet, ces emplois emplois doivent répondre à des objectifs d’intérêt général:
- Créer des emplois non marchand et le cas échéant, pérenniser ces emplois dans les secteurs de l’environnement, le développement durable, l’aménagement du territoire, le tourisme et la culture,
- Développer la notoriété et l’attractivité de la destination « île de la Réunion » en prenant appui sur les sites touristiques, naturels, culturels de forte notoriété,
- Inciter les visiteurs à venir découvrir les sites « Emplois Verts »,
- Innover dans les nouvelles approches numérique et ludique du patrimoine culturel et naturel de l’île de la Réunion,
- Développer une dynamique de préservation, de valorisation du patrimoine culturel et naturel de la Réunion,
- Préserver la qualité de vie des réunionnais et réunionnaises en leur offrant un cadre de vie sain, avec l’objectif zéro déchet.
Ils sont notamment utilisés dans le cadres de plans ravine et logement. Nous souhaiterons que ce dispositif soit étendu notamment pour répondre aux besoins sanitaires spécifiques à la Réunion, où sévissent la dengue, la leptospirose, le chikungunya.
Nous passerons sur les détails des appels à projet lancés par l’ancienne majorité réunionnaise car une des nécessités premières est le soutien de l’Etat pour cette politique d’emplois verts. Cette politique doit permettre d’associer emplois, transition écologique et solidarité, avec une sanitaire aussi.
Pour ce faire l’Etat doit rendre tangible l’enveloppe financière pour l’emploi pour le territoire de la Réunion afin de mettre en place un dispositif d’emplois verts avec un vrai statut pris en charge à 95% et porté par la Région et le département de la Réunion.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers un nouveau programme “Fonds Emplois verts”.