ART. 20	N°II-2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2934
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Maintien des budgets des Régions(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer à la baisse de 50 millions d’euros des transferts budgétaires aux Régions dont seront notamment victimes les régions d’Outre-Mer.
La baisse des dotations aux régions est inacceptable, surtout quand elles ont en charge le bon déroulement de la formation de nos jeunes, notamment dans nos lycées. Mais aussi la charge de la définition de la politique de formation sanitaire et sociale.
Alors que la pandémie n’est pas finie et que les besoins sociaux dans les Régions ultramarines sont toujours aussi immenses. Il convient d’au moins sanctuariser les transferts budgétaires en direction des Régions, et notamment des Régions d’Outre-mer.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 50 millions d’euro en AE et CP de l’action 01 “Soutien aux entreprises” du programme 138 “Emploi Outre-mer” vers un nouveau programme “Maintien des budgets des Régions”. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.