ART. 20	N°II-2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2935
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Application de la convention collective relative aux transports urbains(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons l’application de la convention collective relative aux réseaux de transports urbains de voyageurs dans les Outre-mer et notamment à la Réunion.
En effet, la convention collective nationale 1424 couvre les professionnels des transports urbains de voyageurs. Toutefois, le champ d’application semble être restreint à l’Hexagone et à la Corse.
Pourtant, les réseaux de transports urbains de voyageurs sont un levier majeur pour assurer la bifurcation écologique. En effet, le secteur des transports est parmi les principaux postes émetteurs de CO2, après l’agriculture et le logement. Dès lors, afin de permettre à chacun de pouvoir se déplacer afin de faire face à ses besoins essentiels, la mise en place et le fonctionnement efficace de réseaux de transports urbains, et bien souvent périurbains, est une nécessité.
Ce développement doit aller de pair avec des conditions de travail de bonne qualité pour les professionnels de ce secteur. Avant tout afin de garantir leur sécurité et leur santé, ainsi que celles des voyageurs.
Mais aussi en leur permettant ainsi d’emmagasiner de l’expérience et de pouvoir se former afin d’assurer un fonctionnement sobre en énergie des réseaux de transports urbains.
La bifurcation écologique nécessite la planification écologique dont une des conditions nécessaires est la pleine participation de tous les professionnels pour tendre vers cet objectif vital: préserver le seul écosystème compatible avec la survie de l’espèce humaine.
Dès lors, l’application de cette convention collective dans les Outre-Mer et notamment à la Réunion permet de conjuguer intérêts particuliers des professionnels des réseaux urbains de transport et intérêt général humain. C’est pourquoi nous vous appelons à étendre l’application de cette convention collective à ces territoires.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers un nouveau programme “Application de la convention collective relative aux transports urbains”.