ART. 20	N°II-2943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2943
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Initier une ligne budgétaire unique relative à l’errance animale(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous vous appelons à la création d’une ligne budgétaire unique pour juguler l’errance animale dans les Outre-Mer et à la Réunion, prise en charge par le Ministère.
L’errance animale est un problème pour l’ensemble du territoire national, notamment pour les Outre-mer et en particulier à la Réunion où l’on dénombre parfois 75 000 chiens errants, parfois 300 000 chats et chiens errants pour une population globale de 850 000 habitants.
L’errance animale est un problème d’abord pour les animaux errants eux-mêmes qui sont sujets à des conditions de vie inhumaines, pour ainsi dire. C’est ensuite un problème d’insécurité sanitaire et publique pour la population locale, mais aussi pour les touristes venant découvrir des territoires dont certains recoins sont très loin de l’image de carte postale. C’est enfin un problème pour les agriculteurs et l’ensemble des habitants ayant des élevages pour leur propre consommation car les animaux errants s’adonnent régulièrement à des prélèvements, pour ainsi dire, de ces animaux domestiqués.
Pour donner plus de visibilité à cette politique dont les acteurs, les programmes et les financeurs se révèlent bien souvent multiples, nous vous invitons à créer une ligne budgétaire unique pour éradiquer l’errance animale dans les Outre-mer et notamment à la Réunion. C’est pourquoi nous vous proposons d’y verser un premier euro symbolique.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers un nouveau programme “Initier une ligne budgétaire unique relative à l’errance animale”.