ART. 20	N°II-2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2950
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Soutenir l’accession à des logements salubres via un bail solidaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons relayer la demande de l’USHOM visant à appliquer le crédit d’impôt de l’article 244 quater W du code général des impôts sur les opérations d’accession sociale à la propriété appuyée sur un bail réel solidaire dans les Outre-mer.
L’objectif de cet amendement est de permettre des prix du logement plus faibles au regard des problèmes de mal-logement dans les Outre-mer ainsi que les revenus plus faibles des ménages ultramarins. Le logement est une composante cruciale de la cherté de la vie partout sur le territoire, mais a fortiori dans les Outre-mer où la pauvreté y est en outre plus élevé.
Les habitats insalubres sont plus nombreux encore dans les Outre-mer que dans l’Hexagone, au point d’être un problème endémique. Dès lors, il convient de renforcer l’effort budgétaire sous toutes ses formes. Or l’application du crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale à la propriété, proposée par l’USHOM pourra être mobilisé notamment pour des opérations de résorption de l’habitat insalubre ou encore des zones de menaces graves des vies humaines, notamment dans les zones sismiques. pouvant être mobilisé notamment en RHI, ou dans les zones de menaces graves des vies humaines (notamment zones exposées aux risques). Elle permettra de soutenir ce pan du marché du logement salubre.
Il est de temps de rattraper le temps perdu pour permettre à tous les ultramarins d’accéder à un logement salubre, notamment quand cela s’appuie sur des baux solidaires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 1 euro en AE et CP des crédits de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer », vers un nouveau programme intitulé “Soutenir l’accession à des logements salubres via un bail solidaire”.