ART. 20	N°II-2952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2952
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Faire baisser les baux réels solidaires en intégrant le foncier solidaire(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons relayer une demande de l’USHOM relative au problème du foncier dans les Outre-mer et in fine des loyers accessibles.
L’accès au foncier pour la construction de logements accessibles est l’enjeu principal pour traiter en amont la question du mal-logement. Un levier utilisable est le recours à des organismes de foncier solidaire. En effet, ils offrent une alternative à la propriété privée du sol. Cet outil est supposé permettre de limiter l’inflation des prix du foncier et au-delà de l’immobilier. En effet, les OFS permettre de dissocier le foncier détenu par l’OFS et le bâti détenu par les propriétaires. Les OFS sont des organismes à but non lucratif.
Les OFS jouent donc un rôle dans la limitation de la propriété lucrative des terres (constructibles). L’USHOM propose que soit appliqué “le crédit d’impôt aux achats de foncier destinés aux opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire “. Cela aurait pour conséquence de faire baisser le montant des baux réels solidaires à la charge des ultramarins.
Il s’agit donc de fournir aux Outre-mer un soutien renforcé en matière de logement face à la pénurie de logements accessibles, notamment du fait d’un développement insuffisant des parcs de logements sociaux, notamment au cours de ce quinquennat.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 1 euro en AE et CP des crédits de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer », vers un nouveau programme intitulé “Faire baisser les baux réels solidaires en intégrant le foncier solidaire”.