ART. 20	N°II-2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2953
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Etendre les APL pour soutenir les baux solidaires dans les Outre-mer(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous indiquer que les revenus plus faibles des ménages ultramarins nécessitent un soutien renforcer les baux réels solidaires. D’en faire non plus une simple possibilité théorique, mais une réalité pratique, utile à l’accession à un logement digne dans les Outre-Mer.
Nous nous faisons ici le relais d’une demande de l’USHOM relative aux Outre-Mer. Il s’agit d’assimiler à des loyers les redevances dûs au titre des baux réels solidaires. Ainsi, elles peuvent être intégrées dans le calcul des APL et donc soutenir les ménages dans leurs dépenses de logement.
La cherté de la vie dans les Outre-mer se traduit aussi dans le foncier. Ce coût élevé du foncier est une des causes de la cherté des logements dans les Outre-mer. Selon l’USHOM, la hausse a atteint 40% d’augmentation ces dernières années, surtout dans les villes dynamiques et ce même pour le foncier acquis par des Office de foncier solidaire. Ce surcoût du foncier est censé se traduire par un surcoût dans les redevances dues au titre d’un bail réel solidaire. L’USHOM estime que ces redevances peuvent aller de 130 à 150 mois pour des expériences similaires dans l’Hexagone.
Face au pouvoir d’achat contraint des Ultramarins, pour ne pas dire leur plus grande pauvreté économique par rapport aux Hexagonaux, ce surcoût apparaît comme un frein pour rendre accessible ce dispositif solidaire aux ménages ultramarins et donc in fine à des logements décents accessibles. C’est pourquoi l’intégration des redevances dans le calcul des APL apparaît comme un soutien bienvenu à des ménages au faible pouvoir d’achat.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 1 euro en AE et CP des crédits de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer », vers un nouveau programme intitulé “Etendre les APL pour soutenir les baux solidaires dans les Outre-mer”.
L’esprit de cet amendement a été suggéré par l’USHOM.