ART. 20	N°II-2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2954
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Tendre vers l’égalité de traitement entre locataires sociaux d’Outre-Mer et d’Hexagone(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous alerter sur le fait que les plafonds de ressources pour accéder à un logement social diffère entre l’Hexagone et les Outre-mer. Pour ouvrir ce débat, nous relayons ici une proposition de l’USHOM visant à tendre vers des inégalités moindres entre locataires habitant le parc social dans les Outre-mer et en Hexagone.
Cette proposition vise à fixer le seuil de déclenchement du paiement du supplément de loyer de solidarité à 35% des plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements. En effet, les plafonds de ressources pour accéder aux logements sociaux sont plus faibles dans les Outre-mer - sauf pour les logements très sociaux - ce qui implique un déclenchement plus précoce du supplément de loyer de solidarité.
Dès lors, pour un même niveau de revenu, un ménage logé dans le parc social dans les Outre-mer devra s’acquitter de ce supplément de loyer de solidarité alors que pour ce même ménage en Hexagone ne verrait pas ses loyers mensuels augmenter.
Même s’il ne s’agit pas des logements les plus sociaux, nous profitons de l’occasion offerte ici pour rappeler que le logement social ne vise pas uniquement à loger les plus pauvres de nos concitoyens, mais aussi démarchandiser tout un pan du marché locatif. On comprend mieux alors l’affaiblissement systémique du logement social au cours du quinquennat.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 1 euro en AE et CP des crédits de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer », vers un nouveau programme intitulé “Tendre vers l’égalité de traitement entre locataires sociaux d’Outre-Mer et d’Hexagone”.
L’esprit de cet amendement a été suggéré par l’USHOM.