ART. 20	N°II-2955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2955
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Egalité d’accès à l’audiovisuel de la TNT(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite vous inviter à corriger une inégalité de traitement entre l’Hexagone et certains territoires ultramarins concernant l’accès aux contenus audiovisuels.
Il a été noté le soutien à 22 projets audiovisuels et cinématographiques traitant de la diversité et la richesse des territoires ultramarins - ce qui apparaît comme un minimum suite à l’arrêt de la diffusion de France Ô.
Toutefois, il est à noter aussi que l’accès aux contenus audiovisuels de la TNT dans les Outre-mer est bien souvent plus limité que dans l’Hexagone. Ainsi, sur le site du CSA 10 chaînes disponibles gratuitement au maximum dans les Outre-mer, contre 25 en Hexagone.
C’est notamment le cas à la Réunion où la population réunionnaise ne bénéficie que de 10 chaînes en accès libre via la TNT.
Par cet amendement d’appel, nous vous invitons à prendre en compte ces inégalités d’accès et vous offrons l’opportunité d’y remédier.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer 1 euro en AE et CP des crédits de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer », vers un nouveau programme intitulé “Egalité d’accès à l’audiovisuel de la TNT”.