APRÈS ART. 44	N°II-2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2960
présenté par
Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Sanquer, Mme Lemoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Panonacle, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Bassire, M. Potterie, M. Kamardine, Mme Valérie Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, Mme Benin, M. Larsonneur, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Magnier et M. Lorion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale